Conditions générales de vente
Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre DUNE & CO, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 99954647600014, ci-après « le Vendeur », et toute personne effectuant un achat sur le site dune-co.fr, ci-après « le Client ».
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande.
DUNE & CO — Entreprise individuelle — SIRET 99954647600014
Directrice de publication : Priscilla Ferreira
Contact : contact@dune-co.fr — dune-co.fr
Les pièces
Les pièces proposées sur dune-co.fr sont des objets sculpturaux — luminaires, vases, statues et pièces décoratives — sélectionnés par DUNE & CO auprès de partenaires spécialisés.
De légères variations de teinte, de texture ou de finition peuvent exister d'une pièce à l'autre. Elles sont inhérentes au travail manuel et ne constituent pas un défaut.
Les photographies illustrant les pièces sont les plus fidèles possibles. Elles n'engagent toutefois pas le Vendeur quant aux nuances de couleur perçues à l'écran. Les dimensions et le poids indiqués sur chaque fiche produit font foi.
Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les frais d'expédition éventuels s'ajoutent au prix des pièces et sont affichés au moment du paiement, avant validation de la commande.
DUNE & CO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les pièces sont facturées au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Politique de prix fermes. DUNE & CO ne pratique ni réduction, ni promotion, ni solde sur ses pièces. Le prix affiché est le prix définitif.
Commande
La commande est validée après sélection des pièces, saisie des informations de livraison et de facturation, choix du mode de paiement, acceptation des présentes CGV et confirmation du paiement.
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client dès validation. Le contrat de vente est formé à compter de l'envoi de cette confirmation.
Les pièces sont proposées dans la limite des stocks disponibles. DUNE & CO se réserve le droit d'annuler toute commande en cas d'indisponibilité, d'erreur manifeste de prix ou de suspicion de fraude. Le Client en est informé dans les meilleurs délais et intégralement remboursé.
Paiement
Le règlement s'effectue en ligne, au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont ceux présentés au Client lors de l'étape de paiement.
Le paiement est sécurisé par Shopify Payments. Les données bancaires du Client ne sont ni collectées ni conservées par DUNE & CO.
Livraison et expédition
DUNE & CO livre en France métropolitaine, dans l'Union européenne et vers plusieurs destinations internationales. Le montant exact des frais d'expédition est calculé et affiché au moment du paiement.
En France métropolitaine, la livraison standard est offerte, sous un délai de 3 à 7 jours ouvrés couvrant la préparation et l'acheminement. Toutes les expéditions sont suivies et aucune assurance complémentaire n'est requise de la part du Client.
Les modalités complètes figurent dans notre Politique d'expédition, accessible depuis le pied de page du site.
Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par e-mail à contact@dune-co.fr en indiquant son numéro de commande. La pièce doit être retournée dans son emballage d'origine ou dans un emballage équivalent garantissant sa protection.
Le Client est responsable de toute dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la pièce.
Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement est effectué dans les conditions et délais prévus par notre Politique de remboursement, accessible depuis le pied de page du site.
Un formulaire type de rétractation est mis à la disposition du Client dans notre Politique de remboursement, accessible depuis le pied de page du site. Son usage est facultatif.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux pièces personnalisées ou réalisées sur mesure à la demande explicite du Client.
Pièce défectueuse ou endommagée
À la réception, le Client est invité à vérifier l'état du colis en présence du transporteur. En cas de dommage visible, des réserves écrites doivent être portées sur le bon de livraison.
Toute pièce défectueuse ou endommagée durant le transport peut nous être signalée à contact@dune-co.fr, photographies à l'appui. DUNE & CO prend alors en charge l'intégralité des frais de retour et procède au remplacement ou au remboursement intégral, selon la préférence du Client.
Nous vous invitons à nous signaler tout dommage constaté dans les 48 heures suivant la réception, afin de faciliter le traitement de votre demande. Ce délai n'affecte pas l'exercice de vos garanties légales.
Garanties légales
Toutes les pièces vendues par DUNE & CO bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. Ces garanties s'appliquent indépendamment du droit de rétractation et sont mises en œuvre sans frais pour le Client. Toute demande est à adresser à contact@dune-co.fr.
Le professionnel répondant de ces garanties est DUNE & CO, 108 Rue Trez Castel, 13300 Salon-de-Provence, France — contact@dune-co.fr.
Encadré légal — Article D.211-2 du Code de la consommation
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre d'une commande est décrit dans notre Politique de Confidentialité, accessible depuis le pied de page du site. DUNE & CO se conforme au Règlement Général sur la Protection des Données et à la loi Informatique et Libertés.
Litiges, médiation et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables, sans préjudice des droits dont bénéficie le consommateur.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après avoir adressé une réclamation écrite à DUNE & CO restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois.
Réclamation préalable. Toute réclamation doit être adressée à contact@dune-co.fr. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sont communiquées sur simple demande à cette même adresse.
La confiance commence par la transparence.
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